VIDÉO DE FORMATION
Durée: 1 h
Conférencière:
Professeure Catherine Piché, Université de Montréal
Sujet :
En pleine pandémie, la « class action » européenne a officiellement vu le jour. La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs a été approuvée le 24 novembre 2020 par le Parlement européen et publiée subséquemment. Les États membres ont jusqu’au 25 décembre 2022 pour s’y conformer. La directive permet aux consommateurs de se regrouper et de saisir conjointement une juridiction pour obtenir réparation, dans un large éventail de domaines tels les services financiers, les télécommunications et l’énergie. Elle permet aussi la création d’un cadre harmonisé pour les recours collectifs dans l’UE, prévoyant des recours collectifs transfrontaliers efficaces entre les États membres. De même, de nombreuses garanties visent à s’assurer que la procédure n’est pas utilisée de manière abusive. Cette directive fait suite à l’adoption de règles de procédure civile transnationales par ALI/UNIDROIT en 2020, lesquelles prévoient également un régime d’actions collectives. Cette conférence porte sur ces développements européens par le biais d’un regard critique québécois.
Renseignements pour la formation continue obligatoire :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit désormais les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession ou avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. La reconnaissance préalable n’étant plus requise, il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
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