VIDÉO DE FORMATION
Durée: 1 h 00
Conférencier:
Me Paul Martel, Ad. E., Blakes
Sujet :
En juin 2019, la Loi canadienne sur les sociétés par actions a été modifiée par l’addition de l’exigence de la tenue, pour les sociétés fermées, d’un nouveau « registre des particuliers ayant un contrôle important » visant les personnes ayant la propriété effective ou exerçant un contrôle direct ou indirect sur un « nombre important d’actions ». Ce registre privé doit être accessible aux « organismes d’enquête » dans le but de contrer les stratagèmes d’évasion fiscale, de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes. Conformément à l’entente conclue en décembre 2017 entre tous les ministres des Finances du pays, toutes provinces canadiennes sont censées adopter un régime similaire. Ce n’est toutefois pas ce qui se produit.
Certaines provinces dont la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Île-du-Prince-Édouard, et la Nouvelle-Écosse, ont déjà adopté un régime similaire à celui du fédéral. L’Alberta semble hésiter à suivre leur exemple.
Quant au Québec, il s’est prononcé, dans son Budget 2020-2021, en mars 2020, en faveur d’un régime de transparence totale s’apparentant à celui ayant cours depuis 2015 dans le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Cette décision s’est concrétisée avec le dépôt, en décembre 2020, du projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, qui modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises de manière à exiger de tous les « assujettis », et non seulement des sociétés par actions de juridiction québécoise, à déclarer au registre des entreprises, accessible à tous, l’information sur leurs « bénéficiaires ultimes ».
Me Martel compare le régime québécois qui se dessine aux régimes fédéral et européen, et examine ses enjeux et ses défis.
Renseignements pour la formation continue obligatoire :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit désormais les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession ou avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. La reconnaissance préalable n’étant plus requise, il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
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