WEBINAIRE
Accueil de 12 h 25 à 12 h 30
Conférence de 12 h 30 à 13 h 30
Nombre d’heures de formation : 1 h
Présidente : Me Caroline Jonnaert, Delegatus
Conférenciers :
Me Antoine Guilmain
Me François Joli-Cœur, Borden Ladner Gervais
Me Michael Smith, Delegatus
Professeur Pierre-Luc Deziel, Faculté de droit, Université Laval
Sujet :
Au mois de juin 2020, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le Projet de loi 64 - Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Adopté à l’unanimité, le Projet de loi 64 propose d'importantes modifications aux lois qui assurent la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé et introduit de nouvelles obligations auxquelles devront se plier les organismes publics et les entreprises. L’objectif de ce panel est de présenter les grandes lignes de la réforme prévue par le Projet de loi 64 en portant notre attention sur 3 grands thèmes ; (1) les transferts transfrontaliers et l’harmonisation des lois québécoises avec les autres régimes provinciaux, nationaux ou internationaux de protection des renseignements personnels (2) le renforcement des obligations relatives à l’obtention du consentement individuel et (3) les innovations particulières comme le droit au déréférencement, la portabilité des données et la prise en charge des activités de profilage.
Informations supplémentaires :
L’ABC-Québec utilise Zoom webinaire. Vous pourrez participer à cette conférence via votre ordinateur portable, votre tablette ou votre téléphone intelligent. À la suite de votre inscription, vous recevrez toutes les informations nécessaires pour vous familiariser avec cette plateforme.
Renseignements pour la formation continue :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession et qui répondent le mieux à ses besoins. Une attestation vous sera émise mais la reconnaissance du dispensateur n'est plus requise. Il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
Inscription :
LES FRAIS SONT PAYABLES DÈS L’INSCRIPTION. Aucun participant ne pourra accéder à la formation sans avoir acquitté tous les frais.
La date limite d'annulation sans frais est le 21 octobre 2020. Après cette date, toute annulation fera l'objet d'une facturation complète. Si vous complétez votre inscription après la date limite d’annulation sans frais, aucune annulation ne sera possible, seul les remplacements seront acceptés. Si vous devez vous faire remplacer, veuillez nous en aviser le plus rapidement possible en communiquant au 514 393-9600. Des frais sont applicables pour un non-membre remplaçant un membre.
INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE - TOUT CHANGEMENT SERA COMMUNIQUÉ AUX PERSONNES INSCRITES SEULEMENT.
