VIDÉO DE FORMATION
Durée: 1 h 30
Conférenciers:
Me Philippe H. Bélanger, Ad. E., et Me Jocelyn Perreault, McCarthy Tétrault
Me Joseph Reynaud, Stikeman Elliott
Les conférenciers aborde la portée des arrêts récents de la Cour suprême du Canada concernant la doctrine de la prépondérance fédérale, cette doctrine ayant été appliquée à l’égard des réclamations des autorités fiscales à l’endroit des créanciers garantis du débiteur fiscal failli (Callidus Capital), mais non à l’égard des engagements environnementaux d’une société faillie découlant de la législation provinciale albertaine (Redwater).
Renseignements pour la formation continue obligatoire :
Nombre d’heures de formation : 1 h 30
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit désormais les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession ou avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. La reconnaissance préalable n’étant plus requise, il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
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