VIDÉO DE FORMATION
Durée: 1 h 30
Sujet :
Depuis plusieurs années, les entités publiques font fréquemment face à des réclamations en dommages-intérêts en vertu de l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment dans le cadre d’actions collectives. Lors de ce déjeuner-causerie, les panélistes discuteront des perspectives de telles réclamations à la suite du récent arrêt de la Cour suprême du Canada Canada (Procureur général) c. Power, 2024 CSC 26. Ils aborderont également la nature des dommages en vertu de l’article 24 – parfois ni compensatoires ni punitifs – en mettant en relief les caractéristiques de cette catégorie toute particulière de dommages et les enjeux qu’elle soulève.
Modératrice :
Me Virginie Blanchette-Séguin, Norton Rose Fulbright Canada
Conférenciers :
Me François Hénault, Procureur général du Québec
Me Louis-Alexandre Hébert Gosselin, Trudel Johnston & Lespérance
Me David Schulze, Dionne Schulze
Renseignements pour la formation continue obligatoire :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit désormais les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession ou avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. La reconnaissance préalable n’étant plus requise, il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concerné.
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