L’identification des actifs pouvant être saisis en exécution d’une sentence arbitrale et la durée pendant laquelle cette exécution peut s’effectuer constituent deux problèmes d’importance pour les utilisateurs de l’arbitrage international. Au plan juridique, ces problèmes soulèvent l’application des règles relatives à la levée du voile corporatif et à la prescription, deux sujets classiques en arbitrage international et directement abordé dans deux arrêts rendus par la Cour d’appel du Québec en 2022. La conférence propose une analyse de ces arrêts dans leur contexte ainsi qu’une réflexion sur les pistes de solution pour répondre aux questions qui demeurent. En outre, la réflexion proposée se penche sur le rôle que pourrait jouer la notion d’autorité de la chose jugée dans le cadre des problèmes liés au voile corporatif et à la prescription.

 

Me Antoine Motulsky-Falardeau, Therrien Couture Jolicoeur

Renseignements pour la formation continue obligatoire :

Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit désormais les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession ou avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. La reconnaissance préalable n’étant plus requise, il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concerné.