Révision d’une déclaration de copropriété divise – perspective de la protection des droits d’un créancier hypothécaire

Le créancier hypothécaire qui finance un projet de développement de copropriété divise ou l’acquisition d’un tel projet, requiert de ses conseillers juridiques de réviser le projet de déclaration de copropriété divise aux termes duquel il devra intervenir ou une déclaration de copropriété divise déjà inscrite au Registre foncier et de se faire confirmer qu’aucun élément dans celle-ci ne pourrait être problématique quant à la protection de ses droits hypothécaires.  Nous allons donc passer en revue les sections clés d’une déclaration de copropriété divise qui méritent une attention particulière afin de s’assurer que les droits de notre client, créancier hypothécaire, sont bien protégés, notamment, si ce dernier devait exercer ses recours hypothécaires.

Du bon usage du lot transitoire en matière de copropriété divise 

Au fil du temps, les pratiques notariales dans le domaine de la copropriété ont imposé, à travers diverses expérimentations méthodologiques, le recours au concept de lot transitoire afin de permettre, dans le respect de la loi, un développement harmonieux des projets immobiliers, du plus simple au plus complexe. Outil inestimable pour le promoteur immobilier, le lot transitoire offre de la flexibilité, que ce soit pour faire évoluer un projet différemment de l’implantation prévue à l’origine ou pour permettre que les ventes des unités finalisées puissent survenir cependant que se poursuivent les travaux de construction dans une autre portion du  projet. Malgré la grande importance que ce concept occupe dans le droit de la copropriété et dans les usages, peu de choses ont été écrites sur le lot transitoire, la loi étant silencieuse à son sujet et les tribunaux n’ayant pas encore eu l’occasion d’en traiter. Il paraît donc utile et nécessaire de procéder à une revue des pratiques, des usages et des enjeux liés à l’utilisation du lot transitoire dans l’établissement d’un projet immobilier développé en copropriété divise. 

Renseignements pour la formation continue obligatoire :

Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit désormais les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession ou avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. La reconnaissance préalable n’étant plus requise, il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concerné.