Vidéo - Contrats de consommation en ligne et extraterritorialité  

10 nov. 2022
En ligne

 
VIDÉO DE FORMATION
Durée:  1 h 30 
 
Sujet :
Les contrats de consommation en ligne continuent de poser des enjeux d’extraterritorialité, notamment par rapport à l'application de la Loi sur la protection des consommateurs, la compétence des tribunaux du Québec et l'effet de leurs jugements à l'étranger. Cette conférence examine ces questions d'importance pour les consommateurs et les commerçants, tant domestiques qu'étrangers.
 
Conférencière : 
Me Geneviève Saumier, Université McGill
 

Renseignements pour la formation continue obligatoire :

Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit désormais les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession ou avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. La reconnaissance préalable n’étant plus requise, il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concerné.
 

 
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