VIDÉO DE FORMATION
Durée: 1 h 30
Sujet :
Depuis 1992, le droit québécois intègre la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, souvent appelée « Convention de Vienne ». Bien que peu de praticiens le réalisent, les dispositions de la Convention ont préséance sur celles du Code civil du Québec, et les tribunaux doivent d'ailleurs les appliquer d'office.
Or, l'application de la Convention peut avoir des impacts substantiels sur les droits de l'acheteur et du vendeur, qu'il s'agisse d'enjeux liés à la validité du contrat, au paiement, aux recours de l'acheteur ou à la possibilité pour le vendeur d'écarter sa responsabilité en cas de défaut du bien.
Pour aider les praticiens à éviter les surprises et à bien conseiller leurs clients, cette conférence présente un survol du champ d’application de la Convention et de son impact sur les recours de l’acheteur et du vendeur.
Conférencier :
Me Patrick Ferland, LCM Avocats Inc.
Renseignements pour la formation continue obligatoire :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit désormais les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession ou avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. La reconnaissance préalable n’étant plus requise, il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concerné.
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