VIDÉO DE FORMATION
Durée: 1 h 30
Sujet :
La convention matrimoniale est un contrat, mais qui sera interprété et appliqué dans le contexte du droit de la famille. Il s’agit d’un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes (l’enfant majeur par exemple) destiné à créer ou à éteindre des obligations, tel est le cas de la transaction quant aux questions patrimoniales en matière familiale, en ce qui a trait au partage des biens, telles la dissolution de la société d'acquêts et le partage du patrimoine familial.
Quels critères doivent être présents pour optimiser la validité d’une convention matrimoniale ? Quels motifs peuvent être invoqués pour en demander l’annulation ? Quels sont les critères qui permettent au tribunal d’entériner la convention si l’autre partie s’y objecte ? Peut-on retirer son consentement à tout moment ? Quels sont les délais pour contester la validité d’une convention? Quels critères peuvent mener le tribunal de son propre chef ? Quelle est la portée de l’article 454 C.p.c. sur les pouvoirs du tribunal en matière de demande d’homologation ?
Une analyse de la doctrine et la jurisprudence permet de répondre à ces questions en ayant à l’esprit les critères énoncés par la Cour suprême et la Cour d’appel.
Conférencier :
Me Michel Tétrault, Brodeur Prémont Lavoie avocats inc.
Renseignements pour la formation continue obligatoire :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit désormais les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession ou avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. La reconnaissance préalable n’étant plus requise, il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concerné.
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