Conférence donnée dans le cadre de la journée de formation sur le nouveau Code de procédure civile
Section
Recours collectifs
Conférenciers
Me Sylvain Lussier, Osler
Me Yves Lauzon, Ad.E., Lauzon Bélanger Lespérance avocats
Sujet
Les conférenciers présenteront et commenteront les diverses modifications apportées à la procédure de recours collectif et discuteront de leur impact sur la pratique dans ce domaine du point de vue de la demande et de la défense. Ils porteront une attention particulière aux dispositions de droit nouveau et en particulier celles qui précisent les pouvoirs et devoirs du tribunal visant à assurer une pleine protection des droits et intérêts des résidants du Québec partie à une action collective multiterritoriale introduite à l'extérieur du Québec, et ce, à toutes les étapes de la procédure (art.577 et 594). Ils s'attarderont également sur deux aspects du nouveau droit d'appel sur permission du jugement qui autorise un recours collectif, soit les critères qui devraient guider le juge pour accorder ou refuser telle permission et les conséquences de ce droit sur les délais (art.578).
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