VIDÉO DE FORMATION
Durée: 1 h 30
Section :
Municipal
Présidente : Me Vanessa Hergett, Beauregard Avocats
Conférenciers:
Me Roger Paiement et Me Simon Frenette, Beauregard avocats
Sujet
Le 7 novembre 2016, la Cour d’appel reconnaissait que le zonage « conservation » constituait une expropriation déguisée dans l’affaire Lorraine. La Cour suprême entendra l’appel de ce dossier. Plus récemment, le 21 juin 2017, la Cour supérieure condamnait la municipalité de St-Colomban à payer près de 4 millions de dollars au motif qu’elle a adopté un règlement équivalant à une expropriation déguisée. Dans ce contexte, quelles sont désormais les conditions de l’expropriation déguisée ? Cette conférence se veut un état des lieux sur cette question.
Renseignements pour la formation continue obligatoire :
Nombre d’heures de formation : 1 h 30
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession et qui répondent le mieux à ses besoins. Une attestation vous sera émise mais la reconnaissance du dispensateur n'est plus requise. Il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
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